Statuts

ASBL Circularité et Relocalisation
Place Antoine Gilson, 1
1170 WATERMAEL-BOITSFORT
BCE : 0764.497.382

Statuts

Chapitre 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE

Article 1. La dénomination de l'association sans but lucratif est :

CIRCULARITÉ ET RELOCALISATION, suivie des mots - association sans but lucratif - ou - ASBL, ci-après - l'association.

Article 2. Le siège social de l’association est situé dans en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil d’administration,

Article 3. L’association a pour but désintéressé :
- Favoriser l’économie locale et circulaire ;
- Mettre à disposition dans un but social et à prix réduit des produits et des biens
- Favoriser la formation, l’insertion socioprofessionnelle et le partage des savoir-faire
- Prévenir l’apparition de déchets par la sensibilisation et la revalorisation en donnant la priorité à la réutilisation et au recyclage de produits ou biens ;
- Sensibiliser et former aux enjeux environnementaux liés à la production et à la consommation de biens et services ;
- Favoriser des projets citoyens et des projets de développement local
- Travailler dans le respect des personnes et de l’environnement
Le but de l’association de l’association est centré autour de ces mots clés : circularité, action sociale, remploi, relocalisation, formation et emploi.
Afin de réaliser ce but, l’association pourra réaliser pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes prestations de service en rapport avec la collecte, le tri, le traitement, le réemploi et/ou le recyclage de déchets
- La réparation, la restauration, la vérification, la valorisation, le relookage ou tout acte de mise en valeur d’objets ou de matières en fin de vie ou usagés
- La vente ou la mutualisation d’objet de réemploi et d’éco-consommation
- Toute prestation dans le domaine des services de proximité ainsi que l’achat et la vente de biens, de produits et de services s’y rapportant et toutes prestations de services touchant de près ou de loin à ce domaine
- Tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but
L’association peut collaborer avec toutes institutions publiques et associations privées dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer au développement de cet objet et ces buts sociaux.
Elle pourra également prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.
Elle pourra se livrer à des opérations commerciales.
En outre, l’association fait siens les 4 principes de l’économie sociale, à savoir :
- Finalité de service aux membres ou à la collectivité plutôt que de profit,
- Autonomie de gestion,
- Processus de décision démocratique,
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Article 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut en tout temps être dissoute.

Chapitre 2 - Membres

Article 5. L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à quatre.
L’assemblée générale est composée au maximum de trois quarts de membres proposés par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort et au minimum d’un quart de membres issus de la société civile. Les membres désignés par les conseillers communaux le seront dans le respect du principe de représentation proportionnelle de chaque groupe politique présent au Conseil communal. Les membres désignés par le Conseil Communal participent à l'association, tant en tant que membres que d'administrateurs, en leur qualité de représentants de la commune de Watermael-Boitsfort.

Article 6. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Les candidats membres doivent adresser une demande écrite (lettre ordinaire ou courriel) au conseil d’administration.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu’après deux ans à compter de la date de la décision de l’assemblée générale.
Les membres s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.

Article 7. Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe d'administration. Un membre qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire. La proposition d'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre peut demander être entendu. L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat dans une ASBL, est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal.
Après le renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'assemblée générale représentant la commune restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur remplacement.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne participe pas et n’est pas représenté à trois assemblées générales consécutives.
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire ou qui ne remplit plus la condition d’admission grâce à laquelle il a pu déposer l’acte de candidature ou s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite de cette personne morale.
Si à la suite d’une démission ou d’une exclusion d’un membre, le nombre de membres désignés par le conseil communal de Watermael-Boitsfort est supérieur aux trois quarts des membres, le conseil d’administration convoque, dans le mois, une Assemblée générale afin qu’il soit pourvu à l’admission d’un nouveau membre représentant la société civile.

Article 8. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

Article 9. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant droit d'un membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 10. L’association peut réclamer une cotisation à ses membres adhérents. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale.

Chapitre 3 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et des membres adhérents en ordre de cotisation, ces derniers ne disposant pas du droit de vote. Elle est présidée par le président ou à défaut par l’administrateur désigné par le président. Le président pourra, par anticipation, désigner pour toute la durée de son mandat, la ou les personnes pouvant le remplacer en cas d’absence.
L'assemblée générale ordinaire de l'association est fixée au cours du premier semestre, avant le 31 mai.
Elle est convoquée par courrier ordinaire ou par courriel adressé aux membres au moins 15 jours à l'avance. L'ordre du jour sera joint à ces convocations qui seront faites par le conseil d'administration et signées par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'administrateur délégué qu'il aura spécialement délégué pour le remplacer à cette fin. Toute proposition contresignée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée ne pourra délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour. Les membres peuvent donner procuration à un autre membre pour se faire représenter à l'assemblée générale. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Si la convocation intervient à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs, l’assemblée est convoquée dans les 15 jours de la réception de la demande en vue d’une assemblée organisée au maximum dans les 45 jours de la réception de la demande. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par l’administrateur-délégué.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.

Article 12. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont réservées à sa compétence :
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des membres effectifs ;
3. la nomination des administrateurs conformément à l’article 5 des présents statuts ;
4. le vote de la décharge aux administrateurs et au commissaire;
5. l'approbation des budgets et des comptes ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que les éventuelles actions à introduire à l’encontre des administrateurs et commissaire
7. l’exclusion d’un membre effectif ;
8. la dissolution volontaire de l'association ;
9. la transformation de l’ASBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
10. tous les cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.

Article 13. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur délégué qui le remplace est prépondérante. Sont exclus des quorums de votes et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Pour qu’une décision de l’Assemblée générale soit valable, au moins la moitié des membres doit être présente ou représentée.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.

Article 14. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président ou l’administrateur délégué. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur et de commissaire.
Le procès-verbal est communiqué par courriel aux membres dans les 15 jours de l’assemblée générale. A défaut de remarques formulées dans les 15 jours de l’envoi, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas de remarque, l’approbation du procès-verbal est soumise à l’assemblée générale suivante.

Chapitre 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION

Article 15. L’association est administrée par un conseil composé de quatre personnes au moins, nommés par l’assemblée générale à la majorité simple parmi ses membres pour un terme de 6 ans, pour les administrateurs choisis parmi les membres désignés par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort, et de 3 ans pour les administrateurs issus de la société civile et en tout temps révocable par elle.
Les membres sortants sont rééligibles.
La majorité des administrateurs est choisie parmi les membres désignés par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort. La proportion d’administrateurs choisis parmi les membres désignés par le Conseil Communal de Watermael-Boitsfort ne peut excéder trois quarts du nombre total des administrateurs.
Le conseil d'administration ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. Le conseil communal peut demander à l'assemblée générale de révoquer les désignations faites sur la base de leurs propositions.
En cas d'absence de représentation de groupes politiques représentés au conseil communal, le conseil d'administration se voit augmenté par un siège d'administrateur. Le siège supplémentaire est octroyé à un groupe non représenté issu de l'opposition pour autant que les composantes de ce groupe acceptent, chacune individuellement, les principes et les règles de la démocratie et s'y conforment.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Les administrateurs, membres du conseil communal ou désignés par celui-ci, sont réputés de plein droit démissionnaires, s'ils cessent de faire partie de ce conseil ou après le renouvellement complet du conseil communal. Après le renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'assemblée générale représentant la commune du fait de leur qualité de membre du conseil communal ou pour avoir été désignés par celui-ci, restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur remplacement.
Ces mandats d’administrateur sont exercés à titre gratuit.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie du conseil d’administration en qualité d’observateur ou de consultant.

Article 16. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Si la vacance concerne un administrateur désigné par le conseil communal de Watermael-Boitsfort, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur dont la désignation aura préalablement été décidée par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.

Article 17. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, de l'administrateur délégué. Les convocations sont envoyées par le Président ou par l’administrateur-délégué, par simple lettre ou courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur-délégué qui le remplace est prépondérante. Chaque administrateur ne peut être porteur que de deux procurations
Toutefois, pour chacun des points repris à la convocation, les administrateurs peuvent faire valoir leur éventuel accord par courriel avant le Conseil d’administration. Les points ayant recueilli un accord unanime sont considérés comme approuvés et ne sont plus soumis à discussion lors du Conseil d’administration. Le Président est libre d’annuler le conseil d’administration ou de le reporter si la totalité ou la majorité des points a été approuvé par accord unanime. Il en informe sans délai par courriel les administrateurs. Les points non approuvés sont reportés au Conseil d’administration suivant.
Les décisions du Conseil d’administration font l’objet de la rédaction d’un procès-verbal communiqué par courriel aux membres du Conseil d’administration dans les 15 jours de la tenue du Conseil d’administration. A défaut de remarques formulées dans les 15 jours de l’envoi, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas de remarque, l’approbation du procès-verbal est soumise au prochain Conseil d’administration.

Article 18. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3 ci-dessus, dans l'objet de l'association. Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous-louer, même pour plus de neuf ans ; il peut acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et tous biens immeubles, nécessaires à la réalisation de l'objet social, après obtention des autorisations prévues par la loi ; accepter tous dons et legs ; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements ; dispenser de toutes inscriptions d'office ; traiter, plaider, tant en demandant qu'en défendant ; transiger et compromettre ; l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative. C'est le conseil d'administration également qui, sauf délégation qu'il aurait fait de ses pouvoirs, nomme et révoque les agents, employés et salariés de l'association, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et émoluments, ainsi que leur cautionnement, s'il y a lieu.
Sous réserve d’une délégation octroyée par le Conseil d’administration, les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, soit par le président, soit par l’administrateur-délégué, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration sur les poursuites et diligences de son président ( ou à défaut par le vice-président) et le secrétaire (ou à défaut par le trésorier) , agissant conjointement.

Chapitre 5 - DÉLÉGATION JOURNALIÈRE

Article 19. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à son président ou à son administrateur délégué.
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Chapitre 6 - Règlement des conflits d'intérêts

Article 20. Lorsqu’un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à celui de l'association, il doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur, ayant le conflit d’intérêt, quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote concernant ce point. Si la majorité, des administrateurs présents ou représentés, a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter. En cas de refus par l'assemblée générale, l'organe d'administration s'efforce de proposer à l'assemblée générale une nouvelle décision,

Lorsqu’un membre, administrateur ou non, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à celui de l'association, lors de l'examen d'un point soumis au vote de l'assemblée générale, il doit en informer les autres membres avant que l'assemblée générale ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de l'assemblée générale qui doit prendre cette décision

Le procès-verbal de la réunion est communiqué aux commissaires. Dans son rapport, les commissaires évaluent dans une section séparée les conséquences patrimoniales de l’opération pour l'association.

Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Chapitre 7 - INFORMATION ET IMPLICATION DES TRAVAILLEURS ET MEMBRES DU PERSONNEL ET MODERATION SALARIALE

Article 21. Une fois par an, durant les heures de travail, une réunion a lieu à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi que les principales parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
- Le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
- Le bien-être au travail ;
- Une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
- La politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.

Article 22. L’association s’engage à appliquer un principe de tension salariale modérée en limitant le rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires octroyés au personnel, en tenant compte de la rémunération brute et des avantages divers et de toutes natures.
La tension salariale doit être :
- De 1 à maximum 4 si l’association compte moins de 50 travailleurs ou associés actifs ;
- De 1 à maximum 5 si l’association compte de 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;
- De 1 à maximum 6 si l’association compte plus de 250 travailleurs associés.
Tous conflits d’intérêts financiers concernant les travailleurs seront soumis au bureau constitué au sein du Conseil d’Administration qui s’efforcera d’arbitrer les conflits.

Chapitre 8 - Comptes annuels

Article 23. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque année, avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle sont arrêtés les prévisions des recettes et des dépenses de l’année sociale suivante. Elles seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale qui sera convoquée chaque année.
Chaque année, à la date du 31 décembre les écritures sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse le compte de l'exercice écoulé.
L'adoption des comptes par l'Assemblée générale vaut décharge pour le Conseil d'administration.

Article 24. Lorsque la législation en vigueur l'exige, l'association nomme un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Chapitre 9 - Dispositions diverses

Article 25. Un règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 26. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée générale réunit les deux tiers des membres effectifs. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix et à l’unanimité des membres fondateurs.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il en sera convoqué une seconde qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents.

Article 27. En cas de dissolution de l'association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront assumées par un liquidateur désigné par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale déterminera la destination des biens de l'association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l'objet social.
En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée et selon les modalités à déterminer par l'Assemblée générale.

Article 28. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales en vigueur.

Composition du Conseil d’Administration

Samantha Crunelle (Présidente)
Jean-François de le Hoye (Trésorier) 
Olivier Deleuze (Secrétaire) 
Hang Nguyen (Vice Présidente) 
Cathy Clerbaux (Secrétaire adjoint) 
Pia Conti
Blanche de Pierpont
Albert Derbaix
Dominique Schotte
Marie-Cécile Bruylants
Jeannine Kempeneers
Françoise Duchâteau
Aurélie Sapa Furaha
Laura Squartini
Tatiana Telles
Maxime Van Caillie 
Alaïa White
Louis Wuestenberghs